Conditions générales de vente et de prestations — Businox Import SRL

Version du : 26/09/26

1. Identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales sont celles de :

Businox Import SRL
Siège social : Rue de la Station 91, 4340 Awans, Belgique
Numéro d’entreprise : 0766.917.533
Numéro de TVA : BE 0766.917.533
Téléphone : +32 478 55 67 60
E-mail : businox.import@gmail.com
Site internet : www.businox-import.be

Ci-après dénommée « Businox Import ».

L’adresse précitée est également l’adresse de correspondance, de réclamation et de retour des marchandises, sauf autre adresse expressément communiquée au client.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent :

la vente de conduits de cheminée, éléments de tubage, raccords, accessoires et équipements associés ;

la vente de poêles à bois, de poêles à pellets et d’autres appareils de chauffage proposés par Businox Import ;

les prestations de visite technique, livraison, pose, raccordement et mise en service expressément prévues dans un devis accepté.

Elles s’appliquent aux commandes conclues sur le site internet ainsi qu’aux contrats conclus par devis, e-mail, Facebook, Messenger ou tout autre moyen de communication, pour autant qu’elles aient été communiquées au client avant la conclusion du contrat.

La vente d’un produit n’inclut pas sa pose, son raccordement ou sa mise en service, sauf mention expresse dans l’offre ou le devis.

Les dispositions protégeant spécifiquement les consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les clients professionnels bénéficient des droits que leur reconnaît la législation applicable.

Les conditions particulières du devis ou de la commande priment sur les présentes conditions en cas de contradiction, sans déroger aux dispositions légales impératives.

3. Informations sur les produits et compatibilité technique

Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées sur les fiches produits, dans les documents techniques ou dans le devis : dimensions, diamètre, matériaux, composition, usage prévu et, lorsqu’elles sont pertinentes, caractéristiques de température, de pression et de résistance.

Les photographies illustrent les produits. Les caractéristiques expressément convenues et les informations techniques communiquées au client font partie du contrat.

Le choix d’un conduit ou d’un accessoire doit tenir compte de l’appareil, du combustible, du tracé, des conditions d’installation et des prescriptions du fabricant.

Le client est invité à communiquer les informations nécessaires à l’examen de son projet. Un conseil donné sur la base de photographies ou d’informations à distance ne vaut pas visite technique ni validation complète d’une installation existante.

Lorsque Businox Import assure la conception ou la pose, elle reste responsable des vérifications et obligations relevant de sa mission. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite la garantie légale ou la responsabilité de Businox Import pour un défaut qui lui est imputable.

4. Prix

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros, TVA non-comprise.

Les éventuels frais de livraison, d’emballage spécifique, de manutention, de visite technique ou d’installation sont indiqués avant la conclusion du contrat. Lorsqu’un coût ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, sa méthode de calcul est communiquée au client.

Les prix destinés aux professionnels peuvent être présentés hors TVA, à condition que cette présentation soit clairement identifiée.

Le prix applicable est celui convenu lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure du périmètre de la commande ou des travaux doit faire l’objet d’un accord entre les parties.

Un taux de TVA réduit ne peut être appliqué que si les conditions légales sont réunies et si les informations et justificatifs nécessaires sont disponibles.

5. Commandes en ligne et demandes de devis

Avant de valider sa commande, le client peut consulter son récapitulatif et corriger les erreurs éventuelles.

La validation d’une commande payante est effectuée au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. La vente est conclue lors de cette validation, sous réserve de l’acceptation du paiement lorsque celui-ci est exigé immédiatement.

Une confirmation reprenant la commande et les informations contractuelles est adressée au client par e-mail ou sur un autre support durable.

Une demande de devis, y compris lorsqu’elle est envoyée à partir d’un panier sur le site, ne constitue pas à elle seule une commande ni une obligation de paiement.

Le devis précise notamment les produits ou prestations, le prix, sa durée de validité, les conditions de paiement et le délai ou la période d’exécution. Le contrat est conclu lors de son acceptation expresse par le client selon les modalités indiquées.

En cas d’indisponibilité découverte après la commande, Businox Import en informe le client et convient avec lui d’un nouveau délai, d’une solution de remplacement acceptée expressément ou d’une annulation avec remboursement des sommes correspondant aux produits non fournis.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande ou sur le devis.

Pour les commandes en ligne, le paiement est dû selon les modalités affichées avant validation.

Pour les ventes et installations sur devis, le montant de l’éventuel acompte, les échéances intermédiaires et la date de paiement du solde sont précisés dans le devis.

L’acompte est imputé sur le prix total. Son versement ne prive pas le consommateur d’un éventuel droit légal de rétractation.

Aucune prestation supplémentaire payante ne sera facturée sans accord préalable du client.

7. Livraison et retrait

Les zones desservies, les frais et le délai de livraison sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Sauf autre délai expressément convenu, la livraison au consommateur intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Les conditions particulières de livraison des produits longs, lourds ou volumineux sont précisées avant la commande : livraison sur palette, accessibilité, déchargement ou livraison au pied du bâtiment, le cas échéant.

Le client communique une adresse exacte et signale les contraintes d’accès connues. Les éventuels frais d’une nouvelle présentation imputable au client doivent être justifiés et avoir été annoncés ou acceptés.

Lorsque le transport est organisé par Businox Import, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des biens, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.

Le client est invité à vérifier l’état des colis et à signaler rapidement toute anomalie, avec photographies si possible. L’absence de réserve auprès du transporteur ne supprime pas ses droits légaux envers Businox Import.

En cas de retard, le consommateur dispose des recours prévus par la loi, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de mettre fin au contrat et d’obtenir remboursement.

8. Droit de rétractation des consommateurs

8.1. Contrats concernés et délai

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

Ce délai commence :

pour la vente de biens, le lendemain de leur réception par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné ;

pour plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, le lendemain de la réception du dernier bien ;

pour une prestation de services seule, le lendemain de la conclusion du contrat ;

pour un contrat de vente comprenant à la fois des biens et leur installation, le lendemain de la réception du bien, sous réserve des règles particulières applicables.

8.2. Exercice du droit

Le consommateur informe Businox Import de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail ou courrier aux coordonnées figurant à l’article 1.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation est accessible à l’emplacement suivant : [lien ou emplacement exact à compléter après sa mise en place]. Une confirmation est envoyée sur un support durable après la déclaration en ligne.

8.3. Retour des biens

Le consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf accord contraire ou lorsque la loi en dispose autrement.

Pour les biens qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, notamment certains conduits longs, poêles ou livraisons sur palette, le coût du retour ou une estimation raisonnable est communiqué avant la conclusion du contrat.

Les produits doivent être protégés de manière appropriée pour le transport. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. La pose, la chauffe, la découpe ou la modification d’un produit peuvent notamment entraîner une telle dépréciation, sans constituer automatiquement une exclusion du droit de rétractation.

8.4. Remboursement

Businox Import rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf si Businox Import propose de les récupérer elle-même.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant pas de frais au consommateur.

8.5. Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple un élément réellement fabriqué sur mesure ou découpé à une longueur personnalisée à sa demande.

Le seul fait qu’un produit standard soit commandé spécialement auprès d’un fournisseur ne le rend pas personnalisé.

Le consommateur est informé avant la conclusion du contrat lorsqu’une exception légale s’applique.

9. Vente et installation de poêles — demandes via Facebook ou Messenger

Facebook et Messenger peuvent être utilisés pour présenter les réalisations, répondre aux questions et organiser une visite ou un devis.

Une prise de contact ou une prise de rendez-vous ne constitue pas à elle seule une commande d’installation.

Toute prestation de pose fait l’objet d’une offre précisant notamment :

l’appareil et les éléments de fumisterie fournis ;

les travaux inclus et les exclusions ;

le prix et les modalités de paiement ;

les éventuels prérequis techniques ;

le délai ou la période d’intervention ;

les conditions de réception et de mise en service.

Selon le projet, une visite technique peut être nécessaire avant l’établissement d’un devis définitif. Son éventuel caractère payant est annoncé à l’avance.

Les informations contractuelles, les présentes conditions et, lorsqu’il s’applique, le formulaire de rétractation sont communiqués au client sur un support durable, notamment par e-mail ou document PDF.

9.1. Conditions d’intervention

Le client assure l’accès aux lieux et communique les informations connues utiles à l’exécution des travaux.

Sauf inclusion expresse au devis, les prestations ne comprennent pas les travaux de maçonnerie, de toiture, d’électricité, de finition ou de remise en état, ni les moyens d’accès particuliers.

Businox Import vérifie les éléments relevant de sa mission. Si un obstacle technique ou une situation dangereuse est découvert, les travaux concernés peuvent être suspendus. Le client en est informé et les éventuelles adaptations font l’objet d’un accord préalable.

Aucun supplément n’est exécuté ou facturé sans accord du client, sauf mesure conservatoire urgente légalement justifiée.

Les consignes d’utilisation et d’entretien ainsi que les documents techniques disponibles sont remis au client.

9.2. Intervention pendant le délai de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, le commencement d’une prestation de services pendant ce délai nécessite une demande expresse du consommateur, recueillie sur un support durable lorsque la loi l’exige.

En cas de rétractation après le commencement valablement demandé d’une prestation, le consommateur peut être tenu de payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis, dans les conditions légales et à condition d’en avoir été informé préalablement.

Pour un contrat portant uniquement sur une prestation de services, la perte du droit de rétractation après exécution complète suppose le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de cette perte une fois la prestation entièrement exécutée.

La signature du devis, le paiement d’un acompte ou la seule fixation d’un rendez-vous ne valent pas automatiquement renonciation au droit de rétractation.

10. Garantie légale et service après-vente

Les biens neufs vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance, dans les conditions prévues par la législation belge.

Le consommateur adresse sa demande à Businox Import, qui demeure son interlocuteur au titre de cette garantie. Il est invité à joindre une preuve d’achat, une description du défaut et, si utile, des photographies.

En cas de défaut de conformité, il bénéficie des remèdes prévus par la loi : réparation ou remplacement sans frais, puis réduction du prix ou résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Une installation incorrecte est traitée selon les règles légales applicables lorsqu’elle fait partie du contrat et a été réalisée par Businox Import ou sous sa responsabilité, ou lorsqu’elle résulte d’instructions déficientes.

L’usure normale, une utilisation non conforme, un combustible inadapté, un défaut d’entretien ou une modification extérieure ne sont pas couverts dans la mesure où ils sont à l’origine du dommage invoqué. Ces circonstances n’excluent pas la garantie pour un défaut de conformité indépendant.

Les éventuelles garanties commerciales du fabricant s’ajoutent aux droits légaux sans les remplacer ni les réduire.

Les droits des clients professionnels et les garanties relatives aux travaux restent soumis aux règles légales applicables et aux conditions particulières expressément convenues.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

businox.import@gmail.com
Businox Import SRL — Rue de la Station 91, 4340 Awans, Belgique.

Le client est invité à indiquer son numéro de commande ou de devis et à décrire le problème rencontré.

Businox Import examine la demande et informe le client de la suite proposée. Aucun délai interne de signalement ne peut avoir pour effet de supprimer un droit légal du consommateur.

12. Retard de paiement

Pour les consommateurs, tout retard de paiement est traité conformément au livre XIX du Code de droit économique.

Un premier rappel gratuit est envoyé et le délai légal d’au moins quatorze jours calendrier, calculé selon le mode d’envoi, est respecté avant toute éventuelle application d’indemnités autorisées.

Dans le cadre des présentes conditions, Businox Import ne prévoit pas d’indemnité forfaitaire ni d’intérêt conventionnel de retard à charge des consommateurs. Les frais qui ne peuvent légalement leur être imputés ne leur sont pas facturés.

Pour les clients professionnels, les éventuelles conséquences d’un retard sont celles prévues dans le devis accepté et par la législation applicable.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les limites prévues par la loi.

Businox Import ne peut être tenue responsable d’un dommage provenant exclusivement d’une installation réalisée par un tiers, d’une modification non autorisée ou d’une utilisation contraire aux instructions, à condition que ce dommage ne résulte pas également d’un manquement qui lui est imputable.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment les droits liés à la garantie légale et les responsabilités impératives applicables aux travaux.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer les demandes, devis, commandes, livraisons, installations, factures et obligations légales de Businox Import.

Les informations détaillées sur les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur demande.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à businox.import@gmail.com.

15. Règlement amiable, droit applicable et juridictions

Les parties recherchent d’abord une solution amiable en contactant Businox Import.

En cas de litige de consommation non résolu, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : mediationconsommateur.be

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

Les contrats sont soumis au droit belge. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.

Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège de Businox Import n’est imposée au consommateur.